MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidat(e)s à une désignation comme membre temporaire du personnel technique des centres ****-****-sociaux de la Communauté française Au cours de l'année scolaire 1999-2000, la Communauté française fera appel à des temporaires pour les besoins des centres ****-****-sociaux de la Communauté française.

Pourront être conférées à titre temporaire, les fonctions de recrutement reprises ci-après sous les nos 1 à 4. 1° **** ****-pédagogique.2° Auxiliaire social.3° Auxiliaire paramédical.4° **** ****-pédagogique. Conditions requises : Nul ne peut être désigné comme membre temporaire du personnel technique, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être Belge, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° n'avoir pas dépassé l'âge de 49 ans accomplis. Dispense de cette condition relative à l'âge est accordée aux candidat(e)s qui appartiennent, à titre définitif, en qualité de membre du personnel, aux services de l'Etat, sans distinguer si ces services relèvent du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire.

Sont également dispensés des exigences en matière de limite d'âge : 1° Les membres du personnel technique des centres de la Communauté française et du service de l'inspection qui, en qualité de membre du personnel nommé à titre définitif, sont démis d'office de leurs fonctions, en raison de l'exercice d'un mandat de député, de sénateur ou de membre de la députation permanente.2° Les personnes qui satisfont à chacune des conditions suivantes : a) être désigné à titre temporaire dans les centres de la Communauté française avant l'âge de 49 ans;b) avoir presté des services dans les centres de la Communauté française avant cet âge;c) avoir été désigné à titre temporaire au cours de chacune des années suivant celle au cours de laquelle la dernière désignation à titre temporaire avant l'âge de 49 ans, a eu lieu;d) avoir presté des services à titre temporaire dans les centres de la Communauté française pendant au moins cent quatre-vingts jours pour chacune de ces années.6° être porteur d'un titre en rapport avec la fonction à conférer, tel que prévu à l'article 16 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 (Moniteur belge du 8 novembre 1979);7° remettre lors de l'entrée en fonction, un certificat médical, de six mois de date maximum, attestant qu'il se trouve dans les conditions de santé ****'il ne puisse mettre en danger celle des personnes qui les consultent et des autres membres du personnel;8° être en règle avec les dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;9° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par le présent appel aux candidat(e)s. Introduction des candidatures : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française.

Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française, Direction de la Carrière, boulevard **** **** 44, 3e étage, bureau 3E320, 1080 ****, le 2 juin 1999 au plus tard (la date de la poste fait foi).

Les candidatures doivent être introduites, à peine de nullité, par une lettre recommandée à la poste.

Le candidat qui sollicite différentes fonctions, introduit une candidature séparée pour chaque fonction. Il indique dans quelle(s) province(s) il préférerait exercer sa fonction.

Les diverses demandes seront placées dans une seule enveloppe.

Chaque candidature doit porter dans le coin supérieur gauche le numéro sous lequel est reprise ci-dessus (nos 1 à 4) la fonction de recrutement qu'il sollicite.

Forme de la candidature et documents à annexer : 1° La candidature sera rédigée sur feuille de format 21 cm x 27 cm d'après le modèle repris ci-après.2° Joindre à la demande : a) un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs avec mention de nationalité. « En vertu de l'article 59, 1.6°bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les extraits et certificats de bonnes conduite vie et moeurs qui doivent être rentrés sont exemptés de ce droit ». b) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;c) une copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat requis. L'attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que les documents sont réclamés en vue de contrôler s'ils remplissent les conditions énoncées ci-avant.

Il s'agit donc de documents devant servir à l'usage des administrations publiques.

Les documents à fournir seront annexés à la demande ou aux demandes.

Les documents qui ne seraient pas transmis à l'appui de la candidature (exemple : copie du diplôme, certificat de bonnes conduite, vie et moeurs) ne seront pas réclamés par le département aux candidat(e)s. Si ceux-ci désirent que leur candidature soit prise en considération, ils devront fournir ces documents au département (adresse ci-dessus) avant le 1er août 1999. Les candidat(es) qui introduisent plusieurs demandes ne joignent des documents a, b et c qu'à une seule demande.

Remarques : 1° Les personnes qui ont sollicité leur admission au stage doivent introduire également une candidature à une désignation à titre temporaire si elles désirent une telle désignation, au cas où elles ne seraient pas, cette année, admises au stage.Il est à noter qu'elles sont également tenues de joindre à leur demande les documents cités ci-avant. 2° Les personnes qui achèvent la dernière année de leurs études, peuvent introduire leur candidature.Celle-ci ne sera effective que lorsqu'elles auront fourni une copie du diplôme ou une attestation en tenant lieu.

Modèle de demande désignation à titre temporaire (remplir une demande par fonction sollicitée) N° de la fonction de recrutement sollicitée Je soussigné(e) Nom, prénoms . . . . . né(e) le . . . . . domicilié(e) rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , n° . . . . . n° postal .. . . . à . . . . . . . . . . . . . . . n° téléphone . . . . . . . . . . sollicite ma désignation à titre temporaire à la fonction de recrutement du personnel technique des centres P.M.S. de la Communauté française Mes préférences provinciales sont : (à préciser) Brabant - **** - **** - Liège - **** - **** belges en ****.

Je suis porteur du (des) titre(s) ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image J'accepte - je n'accepte pas - une fonction à demi-prestation (à préciser) J'ai sollicité également ma désignation à titre temporaire à la fonction de recrutement portant le n° . . . . .

Date . . . . .

Signature :