SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Emploi vacant de Directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre (rang 16) Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de Directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre (rang 16) sera vacant à dater du 1er juillet 1999. Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Conditions de nomination.

Conformément à l'article 20 quinquies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, peuvent être nommés à un grade du rang 16 : 1 les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; 2 les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 15 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade.

Missions de l'administration concernée.

La Chancellerie du Premier Ministre a pour missions principales : 1° L'exécution des tâches administratives afférentes au secrétariat du Conseil des Ministres, du Comité ministériel et du Collège du renseignement et de la sécurité, du Comité de concertation Gouvernement fédéral et Gouvernements des Communautés et des Régions et de certaines Conférences interministérielles, ainsi que de la Commission du suivi des écotaxes;l'assistance matérielle, technique et administrative à leurs réunions et travaux et la tenue de leurs archives. 2° L'analyse critique à l'adresse du Premier Ministre de toute proposition soumise auxdits Conseil et Comités et l'examen de tout problème relatif à la formation, à l'organisation et au fonctionnement du Gouvernement, la rédaction de directives en cette matière et le contrôle de l'application de celles-ci.3° Le suivi des questions parlementaires en général et la préparation des réponses aux questions posées au Premier Ministre.4° Le développement et la gestion de la banque de données Régédoc (avec les dossiers du Conseil de Ministres) et du réseau fédéral Fedenet.Ce réseau électronique offre un accès convivial à des banques de données et exploite le e-mail interdépartemental pour l'échange de documents et de messages entre des services publics fédéraux. 5° La gestion, en ce qui concerne le Premier Ministre, du contentieux de l'Etat belge notamment devant le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux et du contentieux du Conseil des Ministres devant la Cour d'arbitrage, ainsi que l'examen de toute affaire générale intéressant le Premier Ministre, en particulier les questions de compétence.6° L'étude des aspects généraux, juridiques, économiques, technologiques et statistiques des marchés publics de travaux, fournitures ou services, la gestion de la réglementation de ces marchés, la représentation du Premier Ministre en cette matière auprès d'institutions publiques nationales ou supranationales, l'exercice des compétences du Premier Ministre à l'égard de la Commission des marchés publics ainsi que le secrétariat et la tenue des archives de cette Commission et du Groupe de travail interministériel des marchés publics.7° La gestion administrative, pour ce qui concerne le Premier Ministre, de la réforme des institutions, en ce compris la préparation et la réalisation des transferts de personnel et de biens entre les administrations fédérales et les services des Gouvernements de Communauté ou de Région, ainsi que la dissolution ou la restructuration d'organismes d'intérêt public nationaux ou de toute autre institution, à raison de la redistribution de compétences entre l'Etat, les Communautés et les Régions.8° L'exécution de la réglementation concernant les primes syndicales et le contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public.9° L'exécution des tâches administratives afférentes aux secrétariats de certains comités de négociation ou de concertation, créés en vertu de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et qui sont présidés par le Premier Ministre.10° L'élaboration conjointe et l'application en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, des règles d'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux et le traitement des distinctions honorifiques des Communautés et des Régions.11° La gestion du personnel des administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, des cabinets de celui-ci et éventuellement de certains cabinets ministériels y rattachés, le contrôle spécial des cabinets ministériels, le secrétariat et la tenue des archives du Conseil de direction des administrations précitées, l'application du statut administratif, pécuniaire et syndical auxdits services et la participation à la gestion administrative du Bureau fédéral du Plan.12° L'élaboration et l'exécution du budget et la tenue de la comptabilité des administrations et cabinets ministériels précités, la gestion de l'économat et la gestion des primes syndicales (également en recettes), et des subventions notamment à l'agence de presse Belga, à la Fondation Roi Baudouin, au Service Fédéral d'Information, au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ainsi qu'une assistance administrative à certaines de ces instances.13° L'assistance logistique à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 et à l'Agence pour la Simplification Administrative.14° Le secrétariat du Forum Millésime 2000. Description de la Fonction à exercer.

Etant le fonctionnaire le plus élevé en grade des Services du Premier Ministre (en ce qui concerne les Services mis sous l'autorité du Premier Ministre), le Directeur général a pour mission de surveiller, coordonner et assurer l'unité de la gestion, de veiller à l'organisation des services, à l'élaboration et à l'exécution du budget; il soumet et commente au Premier Ministre les affaires traitées, reçoit ses instructions et veille à l'exécution des décisions gouvernementales et ministérielles.

Il dirige les Services, il planifie, organise, coordonne et contrôle les travaux, il répartit les tâches et les missions, il diffuse l'information. Il préside le conseil de direction, le comité de concertation de base et la commission interne d'accompagnement de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Il veille à ce que la Chancellerie et les Services qui la composent aient un fonctionnement optimal et rendent des services adéquats, que ses structures, son personnel et ses moyens budgétaires et matériels lui permettent d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés. A cet effet, il contribue à établir un cadre stratégique pour l'organisation en termes d'objectifs à atteindre et de moyens à mettre en oeuvre. En outre, il développe la cohésion au sein du personnel en créant un climat de travail positif afin de favoriser l'épanouissement personnel des agents.

En concertation régulière avec les chefs de services, il fixe les options de gestion des services, il assure le suivi de la réalisation de ces options et du fonctionnement des services et il évalue si les objectifs fixés ont été atteints.

Il coordonne l'ensemble des missions de la Chancellerie qui comprennent à la fois le soutien au fonctionnement du Gouvernement, en secondant le Premier Ministre dans sa fonction de Chef de Gouvernement, et la gestion des matières propres à la compétence du Premier Ministre, comme chef d'administration.

D'une part, il s'agit d'organiser l'action concertée des Services en vue de permettre le déroulement optimum du travail du Gouvernement fédéral et en particulier d'en aider le fonctionnement des organes collégiaux, et en premier lieu du Conseil des Ministres. Ce travail de secrétariat et d'étude suppose une collaboration permanente avec le et les Cabinets, avec des degrés différents d'intervention de l'Administration aux différents stades des dossiers. Cela peut aller selon les cas de leur préparation à leur finalisation (publication); cela comporte au minimum la vérification et l'examen des dossiers, leur mise à l'ordre du jour, leur distribution, la notification des décisions et leur archivage dans la Banque de données du Gouvernement, Régédoc. Un suivi permanent de l'action gouvernementale est assuré via la tenue de tableaux de bord concernant l'exécution de l'Accord de Gouvernement et l'évolution des travaux parlementaires.

En parallèle, il s'agit d'assurer la circulation de l'information entre les Membres du Gouvernement et entre les départements, plus particulièrement via le système de courrier électronique interdépartemental de Fedenet, qui offre également l'accès aux banques de données. Le Premier Ministre joue d'ailleurs également un rôle prépondérant dans la politique d'information du Gouvernement, à laquelle ses Services sont associés.

D'autre part, il s'agit d'organiser le traitement de dossiers relevant spécifiquement des Services du Premier Ministre parmi lesquels figurent principalement la réglementation des marchés publics mais aussi celles concernant certains aspects du sort des syndicats des services publics, à savoir leur représentativité qu'il y a lieu de contrôler, et l'octroi de primes syndicales dont il y a lieu d'assurer le financement et de contrôler le paiement aux affiliés. Le Service des marchés publics est responsable de faire évoluer la législation en concertation avec la Commission des marchés publics, et veille par divers moyens à ce qu'elle puisse être correctement appliquée, à assurer la représentation de la Belgique dans les instances internationales concernées, à donner un avis utile à toute demande d'un pouvoir adjudicateur et à contribuer à la définition du point de vue de l'autorité en cas de litige en la matière. L'administration est également responsable de gérer non seulement le contentieux de l'Etat, représenté par le Premier Ministre, mais en outre le contentieux particulier du Conseil des Ministres devant la Cour d'arbitrage.

Quant à la gestion générale des Services, elle implique la gestion globale et individuelle du personnel, dans ses différents statuts, et la maîtrise des moyens budgétaires. Cela suppose notamment, une concertation avec le Cabinet et la représentation des Services dans les différentes bilatérales.

Profil Le Directeur général à nommer devra en conséquence avoir les qualités suivantes : - une aptitude au management (autorité et persuasion, capacité de diriger, prise de décision, faculté de jugement) et à la gestion (détermination des objectifs et des résultats à obtenir, fixation de priorités, élaboration d'une ligne de conduite, évaluation des résultats), des capacités d'organisation et de coordination (aptitude à donner des instructions claires, à donner des impulsions, à déléguer); - un sens de la diplomatie (aptitude à résoudre les conflits et les problèmes), de la communication (présidence d'organes divers formels aussi bien qu'informels, représentation du Premier Ministre, aptitude à informer, à consulter et à se concerter avec les divers responsables), et des ressources humaines (motivation et stimulation du personnel de l'administration, aptitude à évaluer et à estimer des prestations, à différencier, collaboration avec les membres des Cabinets du Premier Ministre); - une grande disponibilité, une importante capacité de travail et une grande faculté d'adaptation (aptitude à faire face à des situations nouvelles ou très diverses); - un sens d'initiative et d'innovation (aptitude à évaluer et à changer des procédures et techniques afin d'améliorer le fonctionnement de l'organisation); - des qualités d'intégrité et de sens de l'Etat. - une connaissance approfondie de la structure des institutions du Pays et de leurs compétences, ainsi que du rôle joué par l'Exécutif fédéral, et en particulier par le Premier Ministre et ses Services comme lieu de concertation, de relais ou d'intersection entre les Pouvoirs et les niveaux de pouvoir belges ou entre ceux-ci et le niveau supranational; - une bonne connaissance du droit budgétaire, des règles et procédures en vigueur en matière légistique, administrative, comptable, budgétaire et de personnel. Il en va de même en ce qui concerne les marchés publics, le contentieux de l'Etat représenté par ses Ministres ou le Conseil des Ministres, les règles qui concernent l'existence (de la formation à la démission) et le fonctionnement du Gouvernement, le statut de ses Membres et les directives guidant l'action de ceux-ci, de même que la réglementation relative aux cabinets ministériels; - une connaissance de l'organisation et du fonctionnement d'un Département; - une bonne connaissance du contrôle administratif et budgétaire ainsi que la connaissance de la théorie de l'organisation des services publics et des différents modes juridiques de gestion possibles, étant donné les différentes institutions dans lesquelles les Services du Premier Ministre interviennent à des titres divers, ou à la création desquelles ils sont amenés à participer, tels le Bureau fédéral du Plan, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Service Fédéral d'Information, l'agence de presse Belga, la Fondation Roi Baudouin, le Centre européen des enfants disparus et exploités, la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, ou l'Agence pour la Simplification Administrative.

Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être introduites, par lettre recommandée, auprès de M. J. van Overbeke, Directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre, rue de la Loi, 16, 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables commençant le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

La lettre de candidature, dont il sera accusé réception, mentionnera la date, les nom, prénoms et grade du candidat, l'administration dont celui-ci relève et l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée, et exposera les qualités en matière de gestion des services publics qu'il estime pouvoir faire valoir.

Les candidats ne faisant pas partie des Services du Premier Ministre doivent fournir un document certifié conforme, par le service du personnel de leur administration, attestant du grade dont ils sont revêtus à titre définitif et stipulant la date de nomination à ce grade.