MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Appel aux candidats pour le mandat de membre du Conseil de la concurrence Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats des membres du Conseil de la concurrence sont venus à expiration le 27 avril 1999.

La loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer, qui a été publiée au Moniteur belge du 27 avril 1999, a apporté des modifications à la loi du 5 août 1991 sur la concurrence économique.

En vertu de cette loi, le Conseil de la concurrence a pour mission de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations. Il a également pour mission de se prononcer sur les pratiques restrictives de concurrence.

Le Conseil de la concurrence sera dorénavant composé de 20 membres.

Parmi ces 20 membres, quatre exerceront leur fonction à temps plein.

Les membres sont désignés pour une période de six ans.

Les mandats sont renouvelables.

Les conditions d'accès sont les suivantes : 1° un président et un vice-président sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire;ils doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise; 2° huit membres sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de dix ans au tableau de l'Ordre des avocats ou les personnes chargées d'enseigner le droit dans une université belge ou sise dans l'Union européenne.Parmi ces huit membres, au moins quatre sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire; 3° dix membres sont désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence;parmi ceux-ci ne peuvent figurer plus de six personnes considérées comme participant à la gestion d'une société commerciale au sens de l'article 205 du Code judiciaire; 4° au moins un membre doit justifier de la connaissance de la langue allemande; Le président et le vice-président et deux membres exercent leur fonction à temps plein.

Les magistrats exerçant une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence ne sont pas soumis à l'article 293 du Code judiciaire pour la durée de leur mandat. Pendant toute la durée de leur mandat, le président, le vice-président et les deux membres désignés à temps plein ne peuvent exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, le Roi peut, sur proposition du Ministre de l'Economie, autoriser l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire et accessoire pour autant que cette activité soit compatible avec l'exercice d'un mandat au sein du Conseil de la concurrence.

Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour un de ces mandats sont invitées à faire valoir leur titre par lettre recommandée adressée au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, square de Meeûs 23, à 1000 Bruxelles. Les candidatures doivent être adressées pour le 24 septembre 1999 au plus tard.

Le présent appel annule le précédent.