MINISTERE DE LA JUSTICE

Avis. - Recrutement des magistrats. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis, § 5, du Code judiciaire (1), le Collège de recrutement des magistrats procèdera à l'organisation du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 16 novembre 1999 par lettre recommandée à l'adresse suivante : Collège de recrutement des magistrats, à l'attention du Secrétaire du jury, Ministère de la Justice, boulevard de **** 115, 1000 **** (le cachet postal faisant foi).

Les candidats doivent veiller à mentionner, dans leur demande de participation, l'examen auquel ils s'inscrivent (concours d'admission au stage judiciaire ou examen d'aptitude professionnelle) et doivent, le cas échéant, introduire une candidature séparée pour chaque examen.

En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 5 mars 1992 relatif au recrutement des magistrats (2), la candidature doit mentionner la langue (français, allemand ou néerlandais) dans laquelle les candidats souhaitent participer aux examens.

Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent indiquer la matière de leur choix en rapport avec la décision judiciaire.

Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle et qui ont mentionné le français ou l'allemand comme langue dans laquelle ils souhaitent participer à l'examen doivent indiquer la matière en rapport avec la décision judiciaire choisie parmi : - soit le droit civil; - soit le droit pénal; - soit le droit social.

Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle et qui ont mentionné le néerlandais comme langue dans laquelle ils souhaitent participer à l'examen doivent indiquer la matière en rapport avec la décision judiciaire choisie parmi : - soit le droit civil; - soit le droit pénal; - soit le droit fiscal.

La candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - curriculum vitae complet; - extrait d'acte de naissance; - certificat de nationalité; - copie du diplôme de docteur ou de licencié en droit certifiée conforme; - les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent en outre joindre une attestation du bâtonnier dont il ressort qu'ils ont accompli un stage au barreau d'un an au moins.

Les candidats seront convoqués aux examens par lettre recommandée.

L'épreuve écrite de l'examen d'aptitude professionnelle aura lieu le samedi 11 décembre 1999, au Palais 2 du Parc des Expositions de **** (****).

L'épreuve écrite du concours d'admission au stage judiciaire aura lieu dans le courant du premier trimestre de l'année 2000.

L'arrêté ministériel du 12 octobre 1998 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 1998, sous la rubrique Autres arrêtés.

Les règlements de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire peuvent être obtenus, sur demande écrite, au Secrétariat du Collège de recrutement des magistrats, à l'adresse reprise ci-dessus.

Le nombre de places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2000-2001, fixé comme suit : - 40 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 35 places pour le rôle linguistique français.

La date d'entrée en service des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire classés en ordre utile est fixée au 1er octobre 2000. (La presse et la radio sont invitées à reproduire cet avis.) _______ Note (1) Loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 26 juillet 1991. (2) Arrêté royal du 5 mars 1992, Moniteur belge du 18 mars 1992.