publié le 10 juin 1999
Ordre judiciaire. - Place vacante - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1. Le première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai. Les candidatures à une nom Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009665
- pub.
- 10/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.
Le première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai.
Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.