publié le 13 février 1999
Notariat. - Places vacantes La publication de la vacance des places de notaire à la résidence de Saint-Trond et de notaire à la résidence d'Aarschot, parue au Moniteur belge respectivement des 30 septembre 1997 et 5 juin 1998, doit être considé (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009177
- pub.
- 13/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariat. - Places vacantes La publication de la vacance des places de notaire à la résidence de Saint-Trond et de notaire à la résidence d'Aarschot, parue au Moniteur belge respectivement des 30 septembre 1997 et 5 juin 1998, doit être considérée comme nulle et non avenue.