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Vacance D'emploi
publié le 26 août 1999

Conseil d'Etat. - Vacance de deux emplois de Conseiller d'Etat . - Prolongation du délai d'introduction des candidatures (voir l'avis publié au Moniteur belge du 30 juillet 1999, pp(...) Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est actuellement vacant au Conseil d'Etat.

source
ministere de l'interieur
numac
1999000675
pub.
26/08/1999
prom.
--
moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Vacance de deux emplois de Conseiller d'Etat (l'un d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise). - Prolongation du délai d'introduction des candidatures (voir l'avis publié au Moniteur belge du 30 juillet 1999, pp. 28530-28531) Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est actuellement vacant au Conseil d'Etat.

Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs en droit ou licenciés en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour d'arbitrage, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du Ministère public ou de juge effectif;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge. Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctions de référendaire près la Cour de cassation sont assimilées à des fonctions dont l'exercice constitue une expérience professionnelle utile de nature juridique au sens de cet alinéa.

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae,doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, au plus tard le 30 septembre 1999.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme Martine de Saint-Georges, services généraux (tél. : 02/234.96.58).

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