MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de la Communauté française de plein exercice (fondamental et secondaire) et de promotion sociale (secondaire et supérieur) Au cours de l'année scolaire 1999-2000, les Ministres, chacun en ce qui le concerne, feront appel à des candidats à une désignation à titre temporaire pour les besoins de l'enseignement de la Communauté française.

Le présent appel aux candidats ne vise cependant par les demandes de désignation à titre temporaire dans les fonctions de recrutement à conférer dans l'enseignement supérieur de plein exercice organisé par la Communauté française en Hautes Ecoles. Un appel aux candidats spécifique sera lancé à cet effet dans le courant du mois de mars. Les fonctions à conférer dans l'enseignement supérieur reprises ci-après ne concernent que le seul enseignement de promotion sociale.

En outre, le présent appel ne vise pas les fonctions de maître et de professeur de religion.

I. Fonctions de recrutement à conférer à titre temporaire : - Le numéro figurant dans la colonne de gauche sera utilisé pour l'introduction des candidatures. - Les fonctions exercées dans l'enseignement de promotion sociale sont distinctes des fonctions exercées dans l'enseignement de plein exercice. - Pour l'année scolaire 1999-2000, les candidats à une désignation temporaire dans l'enseignement de plein exercice et dans l'enseignement de promotion sociale feront l'objet d'un classement spécifique.

A partir du 1er septembre 1998 : - Les jours prestés dans l'enseignement de promotion sociale ne seront pris en compte que pour le classement des candidats établi pour ce type d'enseignement; - les jours prestés dans l'enseignement de plein exercice ne seront pris en compte que pour le classement des candidats établi pour ce type d'enseignement. - Dans l'enseignement de plein exercice et dans l'enseignement de promotion sociale, les candidats à une désignation temporaire conservent le bénéfice de leur classement établi à la date du 1er mars 1998.

Fonctions à conférer dans l'enseignement de plein exercice Pour la consultation du tableau, voir image Fonctions à conférer dans l'enseignement de promotion sociale Pour la consultation du tableau, voir image II. Conditions requises : Nul ne peut être désigné à titre temporaire, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° être porteur d'un titre fixé par le Gouvernement en rapport avec la fonction à conférer;6° remettre, lors de l'entrée en fonction, un certificat médical de six mois de date au maximum, attestant qu'il se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel;7° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;8° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par le présent appel aux candidats;9° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau. Les candidats, nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, doivent joindre à leur candidature une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il ne font pas l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire ou d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire infligée par leur pouvoir organisateur.

III. Introduction des candidatures : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française, Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française, Direction de la carrière des personnels, boulevard Léopold II 44 (3ème étage, bureau 3E323), 1080 Bruxelles, au plus tard le 31 janvier 1999 (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures doivent être introduites, sous peine de nullité, par une lettre recommandée à la poste.

Le candidat introduit sa demande à l'aide de la fiche « Acte de candidature - Plein exercice » et/ou la fiche « Acte de candidature - Promotion sociale » selon qu'il introduit sa candidature à une désignation à titre temporaire, soit dans l'enseignement de plein exercice, soit dans l'enseignement de promotion sociale, soit dans les deux types d'enseignement.

L'acte de candidature doit porter à son verso le(s) numéro(s) sous lequel(lesquels) est(sont) reprise(s) la(les) fonction(s) de recrutement sollicitée(s). Le numéro de la fonction figure à la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-avant.

Le candidat indique également à l'endroit prévu à cet effet la(les) zone(s) sollicitée(s).

IV. Définition des zones : 1. la zone de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;2. la zone de l'arrondissement administratif de Nivelles;3. la zone de l'arrondissement administratif de Huy-Waremme;4. la zone de l'arrondissement administratif de Liège;5. la zone de l'arrondissement administratif de Verviers;6. la zone de la province de Namur;7. la zone de la province de Luxembourg;8. la zone du Hainaut occidental qui comprend les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron, ainsi que la commune de Lessines;9. la zone de Mons-centre qui comprend les arrondissements administratifs de Mons et de Soignies, à l'exception de la commune de Lessines, ainsi que les communes de Manage et de Morlanwelz;10. la zone de Charleroi-Hainaut Sud qui comprend l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception de la commune de Manage, et l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception de la commune de Morlanwelz. Remarque : Par ailleurs, le candidat qui sollicite une désignation dans les écoles des Forces belges en Allemagne l'indique également à l'endroit prévu à cet effet sur les fiches « Modèle A » et « Acte de candidature - Plein exercice ».

V. Forme de la candidature et documents à annexer : 1. La candidature sera rédigée sur la fiche de couleur blanche, format 21 x 15 : « Acte de candidature - Plein exercice » et/ou sur la fiche de couleur verte, format 21 x 15 : « Acte de candidature - Promotion sociale » selon que le candidat introduit san candidature à une désignation à titre temporaire, soit dans l'enseignement de plein exercice, soit dans l'enseignement de promotion sociale, soit dans les deux types d'enseignement.2. Joindre à la demande : a) un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs avec mention de nationalité (délivré au plus tôt le 1er juillet 1998).A fournir dans tous les cas !; (il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6°bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vite et moeurs qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit) b) une copie (A4), certifiée conforme du(des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis; (Pour les titres délivrés en 1998 ou 1999, cette copie peut être remplacée par une attestation provisoire en tenant lieu. Le candidat qui a fourni une telle attestation devra toutefois remplacer celle-ci par une copie certifiée conforme à l'original de son diplôme, brevet ou certificat lors de l'introduction d'une nouvelle candidature); c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;d) une attestation prouvant l'expérience utile éventuellement requise; (joignez de préférence la lettre notifiant que celle-ci a été reconnue); e) 1.un état des services, reprenant le détail des prestations effectuées jusqu'au 30 juin 1998, uniquement dans l'enseignement de la Communauté (plein exercice et promotion sociale); 2. un état des services, reprenant le détail des prestations effectuées entre le 1er septembre 1998 et le 31 janvier 1999, uniquement dans l'enseignement de la Communauté en séparant nettement les services rendus dans l'enseignement de plein exercice de ceux rendus dans l'enseignement de promotion sociale;f) une fiche « Modèle A » de couleur blanche (plein exercice);g) une fiche « Modèle A » de couleur verte (promotion sociale);h) uniquement pour les candidats nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement subventionné : la déclaration sur l'honneur dont question au point II, 9° ci-avant. Remarques : -Les candidats qui sollicitent leur désignation : - uniquement dans l'enseignement de plein exercice, transmettent la fiche sub. f) (blanche); - uniquement dans l'enseignement de promotion sociale, transmettent la fiche sub. g) (verte); - dans les 2 formes d'enseignement, transmettent les 2 fiches « Modèles A » (blanche et verte).

Ils agiront de même pour le(s) fiche(s) « Acte de candidature » (Voir V, 1). - les documents et les fiches précités ne doivent être envoyés qu'en un seul exemplaire. - Les fiches « Acte de candidature », ainsi que les formulaires « Etat des services » et les fiches sub. f) et g) sont mis gratuitement à la disposition des candidats aux lieux dont la liste est reprise ci-après où ils peuvent les retirer aux jours et heures d'ouverture mentionnés à la liste. - L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents visés sub. a) à d) sont réclamés en vue de contrôler s'ils remplissent les conditions énoncées au point II (1 à 5 et 7). - Hormis les attestations de réussite fournies par les candidats qui achèvent la dernière année de leurs études (voir point VI.2.), les documents à fournir seront annexés à la candidature. Les documents qui n'y seraient pas annexés (exemple : copie du diplôme, certificat de bonnes conduite, vie et moeurs) ne seront pas réclamés par l'administration aux candidats. Si ceux-ci désirent que leur candidature soit prise en considération pour l'année scolaire 1999-2000 et dès lors comptabilisée pour les années scolaires ultérieures, ils devront faire parvenir ces documents à l'adresse reprise au point III le 1er mars 1999 au plus tard. Ce délai sera strictement observé. - Le candidat qui a déjà fourni les documents mentionnés : sub b) copie certifiée conforme à l'original du diplôme, brevet ou certificat (et non l'attestation en tenant lieu voir point V, 2b); sub c) certificat de milice; sub d) attestation prouvant l'expérience utile, dûment établis lors de ses candidatures régulièrement introduites au cours des années scolaires antérieures, est dispensé de les fournir à nouveau. Par contre, un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, délivré au plus tôt le 1er juillet 1998, doit toujours être annexé à la demande.

VI. Observations importantes : 1. Les candidats qui ont introduit une candidature antérieurement doivent poser à nouveau leur candidature comme dit ci-avant.2. Les personnes qui achèvent la dernière année de leurs études doivent introduire leur candidature dès maintenant.Celle-ci ne sera effective que lorsqu'elles auront fourni une copie du diplôme ou attestation en tenant lieu. Les candidatures qui seront introduites à la fin de l'année scolaire ne pourront plus être retenues. 3. Une candidature non accompagnée d'un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs de date récente ne sera pas prise en considération.4. Une réponse positive à la question figurant aux fiches « Modèle A » et « Acte de candidature » : « Refusez-vous d'être désigné(e) pendant l'année scolaire 1999-2000 ? » implique un refus de désignation.Dans ce cas, l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 1969, fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire, sera d'application. Ledit article 4 est libellé comme suit : « Le candidat du premier groupe qui refuse une désignation à titre temporaire dans une fonction qu'il a sollicitée alors que cette désignation répond aux préférences zonales qu'il a exprimées, voit son nombre de candidatures diminué d'une unité pour la zone.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à celui qui accomplit son service militaire. Elle ne l'est pas non plus à celui qui, exerçant d'autres activités professionnelles, se verrait conférer dans l'enseignement une fonction dont la durée prévisible ne dépasserait pas celle du préavis légal qu'il devrait donner pour abandonner ses activités. » (Dans le premier groupe sont classés tous les candidats qui ont rendu pendant 240 jours au moins, des services dans l'enseignement de l'Etat (de la Communauté française ou germanophone)).

VII. Lieux où il est possible de retirer les documents nécessaires pour l'introduction des candidatures : 1. Du mardi 5 janvier 1999 au vendredi 29 janvier 1999 inclus : chaque jour entre 10 heures et 12 heures et entre 13 h 30 m et 15 h 30 m : - Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, accueil de l'entrée côté canal-place Sainctelette. - Athénée royal « Maurice Carême », avenue Henri Lepage 4-6, à 1300 Wavre. - Athénée royal Mons-1, rue de l'Athénée 4, à 7000 Mons. - Athénée royal « Robert Campin », rue du Château 18, à 7500 Tournai. - Athénée royal « Ernest Solvay », boulevard Devreux 27, à 6000 Charleroi. - Athénée royal de Fragnée, rue des Rivageois 2, à 4000 Liège. - Athénée royal de Huy, quai d'Arona 5, à 4500 Huy. - Athénée royal « Thil Lorrain », rue Thil Lorrain 1-3, à 4800 Verviers. - Institut technique de la Communauté française « Etienne Lenoir », chemin de Weyler 2, à 6700 Arlon. - Athénée royal « Emile Fonck », avenue de la Toison d'Or 71, à 6900 Marche-en-Famenne. - Athénée royal « François Bovesse », rue du Collège 8, à 5000 Namur. - Institut technique de la Communauté française « Centre Ardennes », avenue Herbofin 39, à 6800 Libramont (Chevigny). - Athénée royal « Adolphe Sax », rue Saint-Pierre 90, à 5500 Dinant. 2. Cas particulier : Allemagne. En Allemagne, chaque établissement d'enseignement de la Communauté française recevra les documents destinés aux membres du personnel désireux d'introduire leur(s) candidature(s).