publié le 04 décembre 1998
Places vacantes Deux places de référendaire sont actuellement vacantes, une pour un francophone et une pour un néerlandophone. Seuls les candidats faisant partie de la réserve entrent en ligne de compte pour être engagés.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1998021471
- pub.
- 04/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Places vacantes Deux places de référendaire sont actuellement vacantes, une pour un francophone et une pour un néerlandophone.
Seuls les candidats faisant partie de la réserve entrent en ligne de compte pour être engagés.