Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai, parue au Moniteur belge du 23 décembre 1998, page 40791, doit être considérée comme nulle et non avenue. (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998010115

pub.: 30/12/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai, parue au Moniteur belge du 23 décembre 1998, page 40791, doit être considérée comme nulle et non avenue.

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