Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 mars 2024 modifiant l'article 3.12 du code de déontologie (1) L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 3.12 du code de déontologie est remplacé par la disposition suivante : « Les parties fixent librement les modalités de détermination des honoraires qui seront payés au stagiaire, en contrepartie des prestations effectuées.

Les Ordres d'avocats fixent une rémunération minimale, payable dès le premier mois de stage et indexable le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du mois de décembre 2023. Cette rémunération ne peut en aucun cas être inférieure à : - 1.450 € par mois durant la première année de stage; - 1.700 € par mois durant la deuxième année de stage; - 2.000 € par mois durant la troisième année de stage. (1) Toute heure prestée au-delà des 75 heures mensuelles prévues à l'article 3.13 est rémunérée au taux horaire tel que repris en note infrapaginale.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Il n'est applicable qu'aux stagiaires inscrits à la liste des stagiaires à partir de cette date. _______ Note (1) Certains contrats prévoient une rémunération horaire qui, au terme du mois, ne peut être inférieure aux montants repris ci-dessus. Dans ce cas, les montants sont les suivants : Première année de stage : 19,33 € Deuxième année de stage : 22,66 € Troisième année de stage : 26,66 €.