publié le 23 février 2024
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par la République des Palaos. Le 2 février 2024 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangère(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2024001733
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- 23/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) Adhésion par la République des Palaos.
Le 2 février 2024 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République des Palaos concernant la Convention précitée, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République des Palaos le 2 février 2024. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.