SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Désignation de la structure hôte pour le Centre Européen des Consommateurs - Belgique En exécution de l'article 9.5 du Règlement (UE) 2021/690 du Parlement Européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) n° 99/2013, (UE) n° 1287/2013, (UE) n° 254/2014 et (UE) n° 652/2014, l'Organisation Indépendante pour la Protection des Consommateurs (OIPC asbl, dont le numéro d'entreprise est 0475.031.566), a été désignée le 10 novembre 2022 comme structure hôte pour le Centre Européen des Consommateurs - Belgique auprès de la Commission européenne pour la période 2024-2028.