Ordre des barreaux francophones et germanophones. - Règlement du 22 mars 2021 modifiant l'article 3.27, § 2 alinéa 4, du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 3.27, § 2, alinéa 4, du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit : « La publication d'un article dans une revue juridique justifie l'attribution de points de formation selon l'importance de l'article.

La charge d'enseignement éligible justifie l'attribution de deux points de formation par heure de cours dispensée, le tout sans préjudice du droit pour le conseil de l'Ordre de décider d'une attribution particulière de points sur la base du dossier justificatif qui lui est soumis ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.