publié le 16 décembre 2020
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3110862 L'autori Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3110862 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert IE3110862, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Déchets de mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau (collecte; codes : 130205, 130206, 130208, 130701, 130703)
Code (1) :
130205
Quantité maximale prévue :
100 tonnes
Période prévue (demande) :
01/04/2020 - 31/03/2023
Notifiant :
ENVA IRELAND
PORTLAOISE, CO LAOIS
Centre de traitement :
RECYFUEL
4480 ENGIS
Namur, le 26 mai 2020. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.