SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2019057052 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2019057052, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Petits appareils électroniques (automates, circuits imprimés, supports néon, armoires électriques, écrans,...) pouvant contenir des composants dangereux

Code (1) :

160213

Quantité maximale prévue :

60 tonnes

Période prévue (demande) :

01/11/2019 - 31/10/2020

Notifiant :

GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT - GDE

14540 CASTINE-EN-PLAINE

Centre de traitement :

ECORE BELGIQUE

6790 AUBANGE

Namur, le 26 mars 2020. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.