SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2019012005 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2019012005, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues provenant de la station de traitement des eaux usées (contenant 55-70 % eau et sur sec : 55-75 % Zn; < 0.5 % Fe; < 1 % Ni; < 0.5 % Cd; < 2 % P; < 2.5 % Ca)

Code (1) :

190813

Quantité maximale prévue :

600 tonnes

Période prévue (demande) :

01/10/2019 - 30/09/2020

Notifiant :

VM BUILDING SOLUTIONS

93170 BAGNOLET

Centre de traitement :

HYDROMETAL

4480 ENGIS

Namur, le 24 octobre 2019. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.