Règlement du 16 novembre 2020 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 4.6 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.A l'avant-dernier tiret de l'article 4.6 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, les termes « avocat signataire de la charte de droit collaboratif » sont remplacés par « avocat collaboratif agréé ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.