18 DECEMBRE 2019. - Règlement modifiant l'annexe III du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 80, § 1er, 5° ;

Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 18 décembre 2019, Arrête :

Article 1er.A l'annexe III du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacée par le règlement du 18 janvier 2006 et modifiée en dernier lieu par le règlement du 3 juillet 2019, le volet à compléter par l'organisme assureur et par le titulaire, est remplacé par le volet ci-joint.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2020.

Le Président, Le Fonctionnaire dirigeant, I. VAN DAMME F. PERL

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