SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002077 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002077, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidu provenant d'une opération de tri et contenant : 9.5 à 27.7 % plastiques; 7.5 à 35.6 % papiers et cartons; 6.1 à 33.1 % bois, 2.0 à 9.9 % inertes; 2.6 à 13.9 % textiles, 0.5 à 6.6 % métaux ferreux, 0.2 à 2.3 % métaux non ferreux, 0.3 à 14.6 % déchets organiques et 8.7 à 18.8 % fines (< 5 mm)

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

10 000 tonnes

Période prévue (demande) :

15/04/2019 - 14/04/2020

Notifiant :

SUEZ R & R BE WALLONIE

4460 GRACE-HOLLOGNE

Centre de traitement :

SUEZ RE ENERGY

4703 RK ROOSENDAAL

Namur, le 18 avril 2019. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.