18 NOVEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 11 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes- organismes assureurs, donné le 22 octobre 2019 ;

Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat, VI Chambre, du 4 juillet 2019, a annulé l'arrêté royal du 17 octobre 2016 (vig. 1er janvier 2017) modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 7 décembre 2016) ; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 novembre 2019, Arrête :

Article 1er.L'annexe 5b du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.L'annexe 5b du règlement précité, fixée par le règlement du 21 novembre 2016 modifiant le règlement précité, peut être introduite jusqu'au 31 décembre 2019.

Art. 3.Le présent règlement produit ses effets le 4 juillet 2019.

Bruxelles, le 18 novembre 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, M. DAUBIE J. VERSTRAETEN .