publié le 18 janvier 2019
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République du Suriname Le 26 novembre 2018 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangè(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019030040
- pub.
- 18/01/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la République du Suriname Le 26 novembre 2018 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Suriname concernant la Convention précitée, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République du Suriname le 26 novembre 2018.
Le Gouvernement belge fait cette publication en sa qualité de dépositaire de la Convention susmentionnée. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.