Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017014010 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR2017014010, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Fraction intermédiaire (issue du traitement de résidus de broyage lourds) composée de métaux ferreux ou non, de minéraux, de plastiques, de terre...

Code * :

191212

Quantité maximale prévue :

11 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/12/2017 au 30/11/2018

Notifiant :

GDE

14540 ROCQUANCOURT

Centre de traitement :

COMET TRAITEMENTS -SITE D'OBOURG

7034 OBOURG

Namur, le 14 décembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.