Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE4081000397 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, DE4081000397, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Charbon actif usagé provenant de l'épuration des eaux usées, contaminé par des substances dangereuses (7-10 % de Chlorophenylhydrazine, 1-3 % de Chloroaniline, 0.2-0.3 % de Chlorobenzol)

Code * :

070413

Quantité maximale prévue :

2 560 tonnes

Période prévue (demande) :

01/02/2018 au 31/01/2019

Notifiant :

B.A.S.F. D-67056 LUDWIGSHAFFEN

Centre de traitement :

CHEMVIRON CARBON

7181 FELUY

Namur, le 4 janvier 2018. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.