publié le 05 février 2018
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU013982 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU013982 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, LU013982, du grand-duché de Luxembourg vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
DIB provenant du traitement mécanique (55-65 % matières plastiques, 10-15 % eau, 4-7 % papier et carton, 3-5 % bois, 2-4 % inerte, 2-3 % textiles, 1-3 % caoutchouc, 0.5-1 % polystyrène extrudé spongieux (XPS), 0.5-1 % le polystyrène spongieux (EPS), <0.5 % métaux non ferreux, <0.5 % métaux ferreux)
Code * :
191212
Quantité maximale prévue :
2 500 tonnes
Période prévue (demande) :
01/12/2017 au 30/11/2018
Notifiant :
ECOTEC
L-4901 BASCHARAGE
Centre de traitement :
RENEWI BELGIUM - DIVISION SERAING
4100 SERAING
Namur, le 28 novembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.