publié le 05 février 2018
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE2774084828 L'autorité w Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE2774084828 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, DE2774084828, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:
Nature des déchets :
Déchets de solvants organiques non halogénés (80-90 % matières organiques, <5 % inorganic et 0-10 % eau)
Code * :
140603
Quantité maximale prévue :
1 000 tonnes
Période prévue (demande) :
01/12/2017 au 30/11/2018
Notifiant :
REMONDIS INDUSTRIE SERVICE GMBH
44536 LÜNEN
Centre de traitement :
RECYFUEL
4480 ENGIS
Namur, le 28 novembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.