Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017069032 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR2017069032, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Produits d'origine minérale contenant des substances dangereuses et mis au rebut (nitrate de cuivre, percarbonate de sodium, carbonate de potassium, carbonate de calcium, alumine, sulfate d'ammonium, thiosulfate, sulfate de magnésium, carbonate de lithium, carbonate de potassium, déchets souillé de chlorate, hypochlorite de calcium, hypochlorite de sodium, produits de piscine périmés)

Code * :

160507

Quantité maximale prévue :

40 tonnes

Période prévue (demande) :

04/12/2017 - 03/12/2018

Notifiant :

SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

69701 GIVORS

Centre de traitement :

REVATECH ENGIS

4480 ENGIS

Namur, le 13 novembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.