Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017028006 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR2017028006, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Produits périmés cosmétiques et pharmaceutiques (arômes, corps gras, parfums, savons, base de savons, produit de désinfection, détergents - divers codes : 070601*, 070501*, 070513 *)

Code * :

070601

Quantité maximale prévue :

220 tonnes

Période prévue (demande) :

30/10/2017 - 29/10/2018

Notifiant :

CDS SERVICES

28700 BEVILLE-LE-COMTE

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 7 novembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.