Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL608150 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL608150, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus de polymères (35 % polycarbonates, 25 % Polytéréphtalate de butylène, 10 % autres plastiques (PET, ABS), 25 % additifs et 5 % Bisphénol A)

Code * :

070214

Quantité maximale prévue :

330 tonnes

Période prévue (demande) :

01/11/2017 - 31/10/2018

Notifiant :

INDAVER GEVAARLIJK AFVAL BV

NL-4542 HOEK

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 SENEFFE

Namur, le 19 octobre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.