Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001826 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE0003001826, de la Région wallonne vers la Slovaquie, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets combustibles composés de textiles et de plastiques (FLUCOVAN 20 - B3010/B3030 - 60 % textiles et 40 % plastiques)

Code * :

191210

Quantité maximale prévue :

15 000 tonnes

Période prévue (demande) :

16/10/2017 au 15/10/2018

Notifiant :

VANHEEDE ALTERNATIVE FUELS

7711 DOTTIGNIES

Centre de traitement :

CARMEUSE SLOVAKIA

04454 KOSICE

Namur, le 5 octobre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.