Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE001005864 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE001005864, de la Flandre vers la Région wallonne, via les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Fines de criblage 0-10 issues d'une installation de préparation de Solid Recovered Fuel - Zeefzand 0-10 SRF

Code * :

191212

Quantité maximale prévue :

40 000 tonnes

Période prévue (demande) :

03/04/2017 - 02/04/2018

Notifiant :

SHANKS VLAANDEREN

9042 GENT-ZEEHAVEN

Centre de traitement :

SABLE DE RECYCLAGE

4300 WAREMME

Namur, le 27 avril 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.