Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL649125 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL649125, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de solvants organiques non halogénés (50-80 % de matières organiques, 0-9 % de matières inorganiques, 20-40 % eau)

Code * :

140603

Quantité maximale prévue :

1 250 tonnes

Période prévue (demande) :

01/04/2017 - 31/03/2018

Notifiant :

GEMEENTE 'S HERTOGENBOSCH AFDELING AFVALSTOFFEN

5221 CJ'S HERTOGENBOSCH

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 FELUY

Namur, le 11 avril 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.