Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH 0012641 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, CH 0012641, de la Suisse vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues d'hydroxydes de zinc provenant du traitement des gaz de l'usine d'incinération (10-20 % matière sèche de Zn, 10-20 % matière sèche Cl)

Code * :

190105

Quantité maximale prévue :

2 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/01/2017 - 31/12/2017

Notifiant :

AIR MERCURY AG

5708 BIRWILL

Centre de traitement :

REVATECH

4480 ENGIS

Namur, le 14 décembre 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.