Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. -Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL652077 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL652077, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets :

Pellets "SUBCOAL" fabriqués à partir de fractions de papier (28-40 %) et de plastiques (55-80 %) exempts de toutes substances dangereuses

Code * :

191210

Quantité maximale prévue :

7 500 tonnes

Période prévue (demande) :

31/10/2016 au 30/10/2017

Notifiant :

N+P RECYCLING

5854 NA NIEUW-BERGEN

Centre de traitement :

LHOIST CARRIERES ET FOURS A CHAUX DUMONT WAUTIER

4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

Namur, le 3 novembre 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.