Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001650 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE0003001650, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets:

Déchets organiques et de peintures liquides à solides (1-10 % emballages métalliques; 1-3 % eau; 1-10 % matières inorganiques; 70-90 % peintures, encres, résines; 2-12 % solvants organiques - divers codes : 080111*, 080113*, 080409*, 160305*)

Code * :

080111

Quantité maximale prévue :

4 500 tonnes

Période prévue (demande) :

19/09/2016 au 18/09/2019

Notifiant :

SHANKS WALLONIA WASTE & SERVICES

7334 VILLEROT

Centre de traitement :

AFVALSTOFFEN TERMINAL MOERDIJK BV

NL-4782 MOERDIJK PW

Namur, le 24 octobre 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.