Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL657977 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL657977, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Emballages contaminés par des résidus de substances dangereuses (40 % de métaux, 7 % de plastique et 53 % de colles, résines, mastics, peintures, laques, etc.)

Code * :

150110

Quantité maximale prévue :

7 500 tonnes

Période de validité prévue :

15/09/2016 - 14/09/2019

Notifiant :

SITA ECOSERVICE NEDERLAND

6222 MAASTRICHT

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 16 août 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.