Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2015059181 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2015059181, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues de dragage non inertes, non dangereuses et de catégorie A selon l'A.G.W. du 30/11/1995, provenant du dragage de l'Escaut à Mortagne-du-Nord (sans préjudice du permis du 24/01/05 du centre de regroupement de Laplaigne, notamment l'article 4 point 1)

Code * :

170506

Quantité maximum prévue :

45 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/04/2016 - 31/03/2017

Notifiant :

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

59034 LILLE

Centre de traitement :

Centre de regroupement de Laplaigne (DGO2)

7622 LAPLAIGNE

Namur, le 18 mars 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.