Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 317350 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, IE 317350, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets collectés de peintures, vernis, encres, toners d'imprimante, colles, mastics et résines Codes : 200127, 080111, 080113, 080115, 080117, 080121, 080312, 080317, 080409, 080411, 080413, 080415, 150110, 150202

Code * :

200127

Quantité maximum prévue :

4 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

02/10/2015 - 01/10/2018

Notifiant :

RILTA ENVIRONMENTAL LTD

0 IE RATHCOOLE, CO DUBLIN

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 1er octobre 2015. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.