publié le 22 août 2016
Règlement du 13 juin 2016 modifiant l'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.23, a Article 3.23, alinéa 2 Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant l(...)
- source
- ordre des barreaux francophones et germanophone
- numac
- 2016018250
- pub.
- 22/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Règlement du 13 juin 2016 modifiant l'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :
Article 1er.L'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, et modifié par décision de l'assemblée générale du 13 octobre 2014, est modifié comme suit : Article 3.23, alinéa 2 Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant les Ordres des avocats suivants : Bruxelles;
Namur-Dinant-Luxembourg; Charleroi-Mons-Nivelles-Tournai;
Liège-Eupen-Huy-Verviers.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.