Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350164219 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, DE 1350164219, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de solvants organiques non halogénés et prémélangés (issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques, de vernis, de résines, de latex, de plastifiants, de colles, d'adhésifs,,..)

Code * :

190204

Quantité maximum prévue :

300 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/01/2015 au 31/10/2015

Notifiant :

G.V.S. GmbH & CO. KG

D-68169 MANHEIM

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 FAMILLEUREUX

Namur, le 3 mars 2015. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.