Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014060056 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2014060056, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets :

Déchets ménagers de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses (Peinture et vernis : 70-90 %). Les pots de peintures et vernis proviennent de différents producteurs (garage, industries, imprimeurs)

Code * :

200127

Quantité maximum prévue :

6 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/10/2014 au 30/09/2017

Notifiant :

REMONDIS FRANCE

60110 AMBLAINVILLE

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 3 décembre 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.