Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001267 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001267, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Fines de trommellisation d'une granulométrie 0/15 mm de déchets de bâtiments. Fines de criblage d'une granulométrie de 0 à 15 mm, provenant de débris de bâtiments. Composition : 90 % de minéraux inertes (terres, sable, poussières diverses) et 10 % particules organiques (papier, carton, plastiques, bois et textiles)

Code * :

191209

Quantité maximum prévue :

10 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

02/05/2014 au 01/05/2015

Notifiant :

VIDTS

7822 GHISLENGHIEN

Centre de traitement :

BAUDELET METAUX SA

59173 BLARINGHEM

Namur, le 25 juin 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.