Règlement particulier de la Cour d'appel de Mons Vu le Code judiciaire, notamment les articles 101, 105, 106 à 113;

Vu l'avis du premier président de la Cour du travail de Mons du 11 décembre 2014, du procureur général à Mons du 19 décembre 2014, du greffier en chef de la Cour d'appel de Mons du 9 janvier 2015, du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi du 13 janvier 2015, du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Mons du 15 décembre 2014, du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Tournai du 27 janvier 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Mons, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1975, 30 mai 1985, 28 février 1986 et 31 août 1998;

Nous Cécile LEFEBVE, première présidente, établissons, par la présente ordonnance, le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons, Artikel 1. La Cour d'appel de Mons est composée de 16 chambres civiles, 5 chambres correctionnelles, 1 chambre de la jeunesse, 1 chambre de dessaisissement,, 8 chambres de la famille, dont 1 chambre de règlement amiable, 1 bureau d'assistance judiciaire.

Ces chambres sont réparties en trois sections: section civile, section correctionnelle, et section famille et jeunesse.

Art. 2.Section civile La chambre d'introduction (à 1 magistrat) siège en matière civile (sauf familiale), commerciale et fiscale (introductions, mises en état et plaidoiries au fond en débats succincts) le mardi matin.

Chambres collégiales La première chambre (à 3 magistrats) siège en matière civile et commerciale ainsi que lorsque la loi attribue à cette chambre une compétence spéciale, le lundi matin.

La deuxième chambre (à 3 magistrats) siège en matière civile et commerciale les lundi après-midi, mardi matin et mardi après-midi.

La 6e chambre (à 3 magistrats) siège en matière civile et fiscale le vendredi matin.

La 21e chambre (à 3 magistrats) siège en matière civile et commerciale : les mercredi et jeudi matin.

La 19e chambre (à 3 magistrats) est suspendue pour être, le cas échéant, ouverte à nouveau en fonction des besoins du service.

Chambres à conseiller unique La 7e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile et fiscale : Le jeudi après-midi toutes les trois semaines.

La 8e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile et fiscale les 1er, 2e, 3e et 5e jeudis après-midi et les 4e jeudis des mois de novembre, février et mai après-midi.

La 12e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile, commerciale et fiscale les 1er, 2e, 3e et 5e mardis après-midi et les 4e mardis après-midi des mois de septembre, janvier et avril.

La 13e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile et commerciale, et fiscale ( TVA), les 1er, 2e, 3e et 5e lundis après-midi et les 4e lundis après-midi des mois de novembre, mars et juin.

La 14e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile et commerciale les 1er, 2e, 3e et 5e mardis matin et les 4e mardis matin des mois d'octobre, février et mai.

La 16e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile et commerciale les 1er, 2e, 3e et 5e jeudis matin et les 4e jeudis matin des mois de novembre, février et mai . A dater du 15 mai 2015, elle siégera tous les jeudis matins et le premier lundi matin de chaque mois.

La 17e chambre (à 1 magistrat) siège, à partir du 15 mai 2015, en matière civile et commerciale les 1er, 2e, 3e et 5e mercredis matin et les 4e mercredis matin des mois de novembre, février et mai.

La 18e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile, commerciale et fiscale les 1er, 2e, 3e et 5e mercredis après-midi et les 4e mercredis des mois de novembre, février et mai après-midi.

La 20e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile et commerciale les 1er, 2e, 3e et 5e jeudis matin et les 4e jeudis matin des mois de novembre, février et mai matin.

La 22e chambre (à 1 magistrat) siège en matière civile et commerciale les 1er, 2e, 3e et 5e mardis matin et les 4e mardis des mois de novembre, février et mai matin.

Le Bureau d'assistance judiciaire (à 1 magistrat) siège selon la procédure écrite et fixe audience, le cas échéant, en fonction des nécessités du service.

Art. 3.Section pénale La troisième chambre (à 3 magistrats) siège en matière correctionnelle les lundi matin, mardi matin et mercredi matin, sauf le 3ème mercredi du mois où elle siège alors le mardi après-midi précédent ce 3ème mercredi.

La quatrième chambre (à 3 magistrats) siège en matière correctionnelle les 1er, 3e, 4e et 5e mercredis, les jeudis et les vendredis matin.

La quatrième chambre B (composée de 2 magistrats de la cour d'appel et 1 magistrat de la cour du travail) siège en matière de droit pénal social le 2e mercredi matin, et si le service le nécessite, le 2ème mercredi après-midi.

La cinquième chambre, (à 3 magistrats) siège : -en tant que chambre des mises en accusation le mardi matin et après-midi le jeudi matin et après-midi et le vendredi matin. - en matière correctionnelle le 2e vendredi du mois matin - en matière d'intérêts civils le 3e mardi du mois à 14 heures La cinquième chambre B (à 1 magistrat) siège en matière d'intérêts civils le 1er mardi du mois à 14 heures Section famille-jeunesse :

La chambre de la jeunesse (à 1 magistrat) siège en matière protectionnelle et infractionnelle les 1er et 4e lundis après-midi.

La chambre de dessaisissement (art. 101, al. 2 C.J.) siège les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis de chaque mois, matin ou après-midi, selon les nécessités du service .

La 31e chambre (à 1 magistrat), siège en matière familiale (introduction, mise en état et plaidoiries ) le mardi matin.

La chambre des règlements à l'amiable siège le mercredi matin .

La 32e chambre (à 1 magistrat) siège dans les affaires familiales le mercredi matin et les 2e et 3e lundis après-midi.

La 33e chambre (à 1 magistrat) siège dans les affaires familiales le mercredi après-midi et le 4e lundi matin.

La 34e chambre (à 3 magistrats) siège dans les affaires familiales les 1er, 2e, 3e et 5e lundis matin.

La 35e chambre (à 1 magistrat) siège dans les affaires familiales ne comportant que des demandes relatives aux régimes matrimoniaux, aux successions, donations entre vifs ou aux testaments les 1er, 2e, 3e et 5e mardis matin et les 4e mardis des mois de novembre, février et mai matin.

La 36e chambre (à 3 magistrats) siège dans les affaires familiales ne comportant que des demandes relatives aux régimes matrimoniaux, aux successions, donations entre vifs ou aux testaments le mercredi et le jeudi matin.

La 37e chambre (à 3 magistrats) siège dans les affaires familiales ne comportant que des demandes relatives aux régimes matrimoniaux, aux successions, donations entre vifs ou aux testaments le mardi matin et le mardi après-midi.

Art. 4.Selon les besoins du service, les chambres peuvent tenir des audiences extraordinaires, dont elles fixent elles-mêmes les jour et heure avec l'accord du premier président.

Art. 5.Les audiences du matin commencent à 9 heures; celles de l'après-midi à 14 heures. La durée des audiences est de trois heures et demie.

Art. 6.Le premier président peut, après avoir pris l'avis du procureur général : - décider qu'une ou plusieurs chambres tiendront des audiences supplémentaires dont il fixe les jour et heure; - modifier temporairement le nombre des audiences et leur jour et heure, ainsi que les attributions des chambres; - constituer une ou plusieurs chambres temporaires.

Art. 7.Le premier président, ou le magistrat qu'il désigne, distribue les affaires civiles et fiscales et de la famille. Sur proposition du procureur général, il distribue également les affaires pénales.

Les audiences d'introduction en matière civile et familiale ont lieu le mardi matin.

Art. 8.Le premier président fixe, après avoir pris l'avis du procureur général, les jours et heures des audiences de vacation et établit la liste des magistrats qui y siègent. Il peut, selon les nécessités du service, modifier en tout temps le tableau de ces audiences.

Art. 9.Le présent règlement particulier sera affiché aux greffes de la cour et publié au Moniteur belge.

Art. 10.Le présent règlement particulier remplace le règlement particulier fixé par l'arrêté royal du 31 août 1998 qui sera abrogé.

Art. 11.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2015.

La Première Présidente, C. LEFEBVE