Etaamb.openjustice.be
Règlement
publié le 27 janvier 2015

Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 2015 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2015, en raison des restrictions budgétaires, les tarifs sont ceux de 2013 et 2014 (voir le Mo(...)

source
service public federal justice
numac
2015009048
pub.
27/01/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 2015 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2015, en raison des restrictions budgétaires, les tarifs sont ceux de 2013 et 2014 (voir le Moniteur belge du 1er mars 2013).

^