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Règlement
publié le 19 janvier 2015

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001003204 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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service public de wallonie
numac
2014207871
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19/01/2015
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001003204 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, GB 0001003204, du Royaume-Uni vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solvants en mélange ou non, contenant moins de 10 % de solvants halogénés, répondant aux critères repris dans les annexes de la notification et relevant des codes 070104, 070204, 070304, 070404, 070504, 070604, 070704, 030201, 140603 et 190204

Code * :

070104

Quantité maximum prévue :

2 600 tonnes

Validité de l'autorisation :

10/08/2014 - 09/08/2015

Notifiant :

REMONDIS UK

L34 1JZ KNOWSLEY

Centre de traitement :

GEOCYCLE


7181 FAMILLEUREUX


Namur, le 24 octobre 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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