Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013057066 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2013057066, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues et crasses d'étain (oxydes d'étain) issues du procédé d'étamage.

Composition : H20 (10-35 %), Sn (35-75 %), S (0-5 %), Fe (1 %)

Code * :

110109

Quantité maximum prévue :

90 tonnes

Validité de l'autorisation :

06/06/2014 au 31/12/2014

Notifiant :

ARCELORMITTAL ATLANTIQUE & LORRAINE

57191 FLORANGE

Centre de traitement :

5N PLUS BELGIUM

1495 TILLY

Namur, le 16 mai 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.