Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013059175 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2013059175, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues d'épuration des eaux usées provenant de la production de pigments minéraux, contenant du vanadates de bismuth (5-25 %), des oxydes de fer (5-30 %) et du plomb (0-2 %)

Code * :

061199

Quantité maximum prévue :

550 tonnes

Validité de l'autorisation :

03/03/2014 au 02/03/2015

Notifiant :

CAPPELLE PIGMENTS SAS

59433 HALLUIN

Centre de traitement :

SIDECH

1495 TILLY

Namur, le 4 avril 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.