Etaamb.openjustice.be
Règlement
publié le 16 avril 2014

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001067 L'autorité wallo Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2014202365
pub.
16/04/2014
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001067 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001067, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets non recyclables à haut pouvoir calorifique (15 < PCI < 20 MJ) provenant du tri de déchets industriels banals

Code * :

191210

Quantité maximum prévue :

3 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/02/2014 au 31/01/2015

Notifiant :

VANHEEDE ENVIRONMENTAL SERVICES

8940 GELUWE

Centre de traitement :

G.M.V.A NIEDERRHEIN GmbH

D-46049 OBERHAUSEN


Namur, le 6 janvier 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un cataogue des déchets tel que modifié.

^