publié le 16 avril 2014
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001067 L'autorité wallo Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001067 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001067, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Déchets non recyclables à haut pouvoir calorifique (15 < PCI < 20 MJ) provenant du tri de déchets industriels banals
Code * :
191210
Quantité maximum prévue :
3 000 tonnes
Validité de l'autorisation :
01/02/2014 au 31/01/2015
Notifiant :
VANHEEDE ENVIRONMENTAL SERVICES
8940 GELUWE
Centre de traitement :
G.M.V.A NIEDERRHEIN GmbH
D-46049 OBERHAUSEN
Namur, le 6 janvier 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un cataogue des déchets tel que modifié.