publié le 07 avril 2014
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001097 L'autorité wallonn Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001097 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001097, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Déchets plastiques et métalliques souillés par des matières dangereuses (hydrocarbures, peintures, absorbants, encre, colle, vernis)
Code * :
191211
Quantité maximum prévue :
250 tonnes
Validité de l'autorisation :
15/11/2013 au 14/11/2014
Notifiant :
WOS HAUTRAGE
7334 HAUTRAGE
Centre de traitement :
AVR-CHEMIE CV
3197 KJ ROTTERDAM-BOTLEK
Namur, le 17 décembre 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.