publié le 05 novembre 2014
Règlement du 13 octobre 2014 modifiant l'article 3.23, alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.23, Article 3.23, alinéa 2 Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant l(...)
- source
- ordre des barreaux francophones et germanophones
- numac
- 2014018406
- pub.
- 05/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Règlement du 13 octobre 2014 modifiant l'article 3.23, alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :
Article 1er.L'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit : Article 3.23, alinéa 2 Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant les Ordres des avocats suivants : Bruxelles;
Namur-Dinant-Huy-Luxembourg; Charleroi-Mons-Nivelles-Tournai;
Liège-Eupen-Verviers.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.